Urbanisme
L’urbanisme répond à des règles strictes qu’il convient de respecter. Divers documents vous permettent de vous informer sur les règles qui s’appliquent localement, notamment dans le Plan local d’Urbanisme (PLU). L’ensemble de ces documents est consultable en mairie.
Plan local d’urbanisme de Ballon – Saint Mars
Cadastre
Le cadastre est un ensemble de plans et fichiers administratifs qui recensent toutes les propriétés immobilières situées dans chaque commune française, et qui en consigne la valeur afin de servir de base de calcul à certains impôts.
Les données ouvertes à ce jour sont celles du plan cadastral : parcelles, sections, bâti et éléments d’habillage. Les fichiers des propriétés et des propriétaires ne sont pas concernés.
Autorisation d’urbanisme
Il convient avant toute démarche de vous rapprocher de la mairie afin de recueillir toutes les informations utiles à votre projet, qui doit respecter les différentes prescriptions du PLU (Plan Local d’Urbanisme). Le Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement de la Sarthe (CAUE), le service d’Application du Droit des Sols (ADS) du Pays du Mans qui assure l’instruction des autorisations d’urbanisme pour le compte de la commune, l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine (UDAP 72) pour les projets situés dans le périmètre des monuments historiques (Donjon, église Saint Médard) sont à votre disposition pour vous accompagner gracieusement en termes de conseil en amont du dépôt de votre dossier. Une telle démarche est souvent source d’un gain de temps dans l’instruction des autorisations.
Autorisations relevant d’une déclaration préalable :
- création ou modification de clôture en bordure du domaine public ou en limite de propriété voisine,
- modification de l’aspect extérieur d’une construction existante (ravalement de façade, remplacement portes et fenêtres, création d’ouverture, rénovation toiture, etc.),
- construction d’un bâtiment dont la surface de plancher et/ou l’emprise au sol est supérieure à 5 m² et inférieure à 20 m² et qui n’est pas accolé à une construction existante,
- extension d’une construction existante dont la surface de plancher et/ou l’emprise au sol n’excède pas 20 m² (ou 40 m² en zone urbaine du PLU et à condition que cette extension ne porte pas la surface de plancher de l’ensemble au-delà de 150 m²).
Autorisations relevant du permis de construire :
- construction d’un bâtiment dont la surface de plancher et/ou l’emprise au sol excède 20 m² et concerne une maison individuelle et/ou ses annexes,
- construction d’un bâtiment non lié à une maison individuelle et dont la surface de plancher et/ou l’emprise au sol excède 20 m²,
- extension d’un bâtiment dont la surface de plancher et/ou l’emprise au sol excède 20 m² et concerne une maison individuelle et/ou ses annexes,
- changement de destination d’une construction s’il s’accompagne de modifications de façades ou de la structure porteuse.
Service Unique de la Rénovation Énergétique
Si votre projet comprend des travaux de rénovation énergétique, vous avez la possibilité de bénéficier d’un accompagnement de la part du Service Unique de la Rénovation Énergétique des logements du Pays du Mans. Un conseiller SURE est présent tout au long des étapes du parcours de rénovation énergétique pour vous aider à faire les bons choix, vous appuyer dans vos démarches et donc permettre l’aboutissement de votre projet.
Vous avez un projet ? Vous trouverez en mairie toutes les informations relatives au droit des sols (consultation du cadastre, du plan local d’urbanisme…) ainsi que des renseignements sur les démarches à effectuer si vous projetez d’entreprendre des travaux (imprimés, délais d’instruction…).
Saisie par voie électronique
Depuis le 1er janvier 2022, vous avez également la possibilité de déposer vos demandes d’autorisation d’urbanisme sous forme dématérialisée. La SVE est un droit, pour les usagers qui le souhaitent, de saisir l’administration par voie électronique. L’utilisation du téléservice est gratuite et facultative. Il est toujours possible de déposer sa demande au format papier directement en mairie.
Tout dépôt électronique d’une demande d’autorisation d’urbanisme ne peut être fait que par ce téléservice. Toute saisine par voie électronique effectuée par un autre moyen pour une demande couverte par ce téléservice, ne serait par conséquent pas prise en compte par la mairie.
Les autorisations suivantes peuvent être déposées électroniquement :
- le certificat d’urbanisme (désigné par les lettres CUa et CUb),
- la déclaration préalable (DP),
- le permis de démolir (PD),
- le permis de construire (PC) sauf pour les établissement recevant du public,
- le permis d’aménager (PA).
L’utilisateur devra prendre connaissance et accepter les conditions générales d’utilisation de ce téléservice pour pouvoir déposer une demande.
Pour déposer une demande en ligne :
- Connectez-vous à notre guichet numérique.
- Créez un compte en renseignant vos coordonnées et une adresse mail valide.
- Formulez votre demande (directement ou avec une aide en ligne disponible).
- Complétez le formulaire en ligne et joignez les documents éventuellement nécessaire pour l’instruction de votre demande.
- Validez : vous recevrez dans un délai d’un jour ouvré maximum un Accusé d’Enregistrement Électronique.
- Dans un délai de 10 jours maximum, vous recevrez un Accusé de Réception Électronique avec le numéro d’enregistrement de votre dossier.