Plan Local d'Urbanisme

Le PLU aménage le déploiement d’une commune en fixant des règles d’urbanisme et des règles de construction selon un découpage précis en différentes zones. Il permet d’implanter scrupuleusement les projets urbains, leurs différents styles architecturaux, leurs impacts sur l’environnement commun et sur le développement durable. L’ensemble de plans et de documents aide notamment les municipalités, ainsi que les différents constructeurs et acteurs urbains, les architectes mais aussi les citoyens lorsqu’ils font une demande de permis de construire ou de modification de déclaration préalable de travaux.

En savoir plus sur le Plan Local d'Urbanisme

Accéder au Plan Local d'Urbanisme de Ballon-Saint Mars

 

Cadastre

Le cadastre est un ensemble de plans et fichiers administratifs qui recensent toutes les propriétés immobilières situées dans chaque commune française, et qui en consigne la valeur afin de servir de base de calcul à certains impôts.

Les données ouvertes à ce jour sont celles du plan cadastral : parcelles, sections, bâti et éléments d’habillage. Les fichiers des propriétés et des propriétaires ne sont pas concernés.

Accéder au plan cadastral interactif

illustration Cadastre

 
 

Autorisations d’urbanisme

Il convient avant toute démarche de vous rapprocher de la mairie afin de recueillir toutes les informations utiles à votre projet, qui doit respecter les différentes prescriptions du PLU (Plan Local d’Urbanisme). Le Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement de la Sarthe (CAUE), le service d'Application du Droit des Sols (ADS) du Pays du Mans qui assure l’instruction des autorisations d’urbanisme pour le compte de la commune, l'Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine (UDAP 72) pour les projets situés dans le périmètre des monuments historiques (Donjon, église St Médard) sont à votre disposition pour vous accompagner gracieusement en termes de conseil en amont du dépôt de votre dossier. Une telle démarche est souvent source d’un gain de temps dans l’instruction des autorisations.

Autorisations relevant d’une déclaration préalable :

  • création ou modification de clôture en bordure du domaine public ou en limite de propriété voisine,
  • modification de l’aspect extérieur d’une construction existante (ravalement de façade, remplacement portes et fenêtres, création d’ouverture, rénovation toiture, etc.),
  • construction d’un bâtiment dont la surface de plancher et/ou l’emprise au sol est supérieure à 5 m² et inférieure à 20 m² et qui n’est pas accolé à une construction existante,
  • extension d’une construction existante dont la surface de plancher et/ou l’emprise au sol n’excède pas 20 m² (ou 40 m² en zone urbaine du PLU et à condition que cette extension ne porte pas la surface de plancher de l’ensemble au-delà de 150 m²).

Autorisations relevant du permis de construire :

  • construction d’un bâtiment dont la surface de plancher et/ou l’emprise au sol excède 20 m² et concerne une maison individuelle et/ou ses annexes,
  • construction d’un bâtiment non lié à une maison individuelle et dont la surface de plancher et/ou l’emprise au sol excède 20 m²,
  • extension d’un bâtiment dont la surface de plancher et/ou l’emprise au sol excède 20 m² et concerne une maison individuelle et/ou ses annexes,
  • changement de destination d’une construction s’il s’accompagne de modifications de façades ou de la structure porteuse.
 

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