Saisine par voie électronique

Depuis le 1^er janvier 2022, vous avez également la possibilité de déposer vos demandes d'autorisation d'urbanisme sous forme dématérialisée. La SVE est un droit, pour les usagers qui le souhaitent, de saisir l’administration par voie électronique. L’utilisation du téléservice est gratuite et facultative. Il est toujours possible de déposer sa demande au format papier directement en mairie.

Tout dépôt électronique d’une demande d’autorisation d’urbanisme ne peut être fait que par ce téléservice. Toute saisine par voir électronique effectuée par un autre moyen pour une demande couverte par ce téléservice, ne serait par conséquent pas prise en compte par la mairie.

Les autorisations suivantes peuvent être déposées électroniquement :

le certificat d'urbanisme (désigné par les lettres CUa et CUb),
la déclaration préalable (DP),
le permis de démolir (PD),
le permis de construire (PC) sauf pour les établissement recevant du public,
le permis d'aménager (PA),

L’utilisateur devra prendre connaissance et accepter les conditions générales d’utilisation de ce téléservice pour pouvoir déposer une demande.

Pour déposer une demande en ligne :

Connectez-vous à notre guichet numérique
Créez un compte en renseignant vos coordonnées et une adresse mail valide
Formuler votre demande (directement ou avec une aide en ligne disponible).
Compléter le formulaire en ligne et joignez les documents éventuellement nécessaire pour l’instruction de votre demande
Validez : vous recevrez dans un délai d’un jour ouvré maximum un Accusé d’Enregistrement Électronique
Dans un délai de 10 jours maximum, vous recevrez un Accusé de Réception Électronique avec le numéro d’enregistrement de votre dossier.